5 juil. 2010
L'assurance emprunteur réformée officiellement
Ne passez plus en force pour l'obtention d'une délégation d'assurance à l'occasion de la souscription d'un emprunt immobilier, vous avez maintenant à votre disposition un texte de loi paru le 1er juillet 2010 au Journal Officiel portant sur la réforme du crédit à la consommation, cliquez-ici.
30 mars 2010
Réforme de l'assurance emprunteur
Cà bouge enfin pour l'assurance emprunteur....
Bientôt le libre choix de son assurance lors de la souscription de son crédit et la faculté de dire à son banquier que le contrat d'assurance groupe ne doit plus être imposé.
Christine LARGARDE, Ministre de l'Economie, souhaite que le consommateur puisse choisir librement son assurance emprunteur, le texte de loi sera étudié lors de la séance à l'Assemblée Nationale le 01/04/10 et pour une adoption définitive prévue à la fin du premier semestre 2010.
Si vous avez un projet de financement immobilier, n'hésitez plus à faire jouer la concurrence entre les différents acteurs de l'assurance emprunteur, April, Alptis, Cardif, Generali et autres....
Vous serez surpris des écarts de cotisations avec les contrats proposés par les banques et à garanties équivalentes.
Vous pouvez le constater ici.
Plus d'infos, cliquez ici.
5 mars 2010
Actualité juridique et fiscale de l’assurance vie : imposition aux prélèvements sociaux en cas de décès des contrats d’assurance-vie multi-supports
Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Jusqu'à présent, pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi supports, ils ne s'appliquaient qu'au dénouement du contrat en cas de vie de l'assuré.
En cas de dénouement du contrat par décès, il n'y avait aucun prélèvement social.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les capitaux décès issus des contrats d'assurance vie multi supports.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type "Madelin" ou Prévoyance Retraite d'entreprise.
Pour plus d'informations, contactez-nous ici.
En cas de dénouement du contrat par décès, il n'y avait aucun prélèvement social.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les capitaux décès issus des contrats d'assurance vie multi supports.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type "Madelin" ou Prévoyance Retraite d'entreprise.
Pour plus d'informations, contactez-nous ici.
3 mars 2010
Le droit 2010 à diminuer ses impôts
La précédente Loi de Finances a instauré la notion "disponible fiscal". Celui-ci est égal pour 2010 à 20000 € + 8 % du revenu imposable.
Il concerne tous les crédits et réductions d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Entrent ainsi dans l'enveloppe du disponible fiscal ( et de manière non exhaustive ) :
- La réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre mer ( Girardin & Girardin industriel ) ;
- La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP.
- La réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement sur le revenu,
- Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale,
- Le crédit d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable,
- Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants....
Sont donc exclus les avantages en impôt accordés en contrepartie des situations subies par le contribuable ( handicap, pension alimentaire, quotient familial ) ou sans contrepartie ( dons ).
Le disponible fiscal concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Il appartient donc à tout un chacun de profiter de ce dispositif et d'optimiser la maitrise de sa fiscalité.
Pour plus d'informations, Erwin Marzolf se tient à votre disposition.
Il concerne tous les crédits et réductions d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Entrent ainsi dans l'enveloppe du disponible fiscal ( et de manière non exhaustive ) :
- La réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre mer ( Girardin & Girardin industriel ) ;
- La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP.
- La réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement sur le revenu,
- Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale,
- Le crédit d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable,
- Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants....
Sont donc exclus les avantages en impôt accordés en contrepartie des situations subies par le contribuable ( handicap, pension alimentaire, quotient familial ) ou sans contrepartie ( dons ).
Le disponible fiscal concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Il appartient donc à tout un chacun de profiter de ce dispositif et d'optimiser la maitrise de sa fiscalité.
Pour plus d'informations, Erwin Marzolf se tient à votre disposition.
3 févr. 2010
Catégorie bénéficiaire des contrats Collectifs
Je vous prie de bien vouloir trouver ci après deux tableaux synoptiques à vocation opérationnelle permettant une lecture rapide des modifications apportées à la doctrine antérieure par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, et ce, concernant le caractère
collectif et les dérogations au caractère obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
L’attention des entreprises devra être attirée sur les restrictions apportées par la nouvelle
circulaire lesquelles peuvent, le cas échéant, les conduire à devoir modifier leur régime mis en
place avant le 30 janvier 2009, date de publication de ladite circulaire, étant rappelé que les
entreprises disposent jusqu’au 31 décembre 2009 pour adapter leur régime à ces éléments
nouveaux.
Si le régime a été mis en place par décision unilatérale, rappelons que sa modification nécessite
le respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
• Information et consultation des institutions représentatives du personnel,
• Information individuelle des salariés concernés,
• Respect d’un délai de prévenance suffisant (3 mois)
collectif et les dérogations au caractère obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
L’attention des entreprises devra être attirée sur les restrictions apportées par la nouvelle
circulaire lesquelles peuvent, le cas échéant, les conduire à devoir modifier leur régime mis en
place avant le 30 janvier 2009, date de publication de ladite circulaire, étant rappelé que les
entreprises disposent jusqu’au 31 décembre 2009 pour adapter leur régime à ces éléments
nouveaux.
Si le régime a été mis en place par décision unilatérale, rappelons que sa modification nécessite
le respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
• Information et consultation des institutions représentatives du personnel,
• Information individuelle des salariés concernés,
• Respect d’un délai de prévenance suffisant (3 mois)
Alexandre HAMALAINEN
La Loi de finances 2010.
Focalisés pour l'essentiel sur la création d'une taxe carbone et la suppression de la taxe professionnelle, les débats parlementaires portant sur la loi de Finances 2010 ont finalement donné lieu à des retouches partielles des dispositifs fiscaux pré existants :
Tout d'abord, le montant du plafonnement global des niches fiscales est désormais de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable.
Ensuite, le taux de réduction d'impôt du régime Scellier est maintenu à 25 % en 2010, puis sera dégressif jusqu'en 2012 avec la possibilité d'être majoré pour les biens respectant le label Batiment Basse Consommation ( BBC ).
Enfin, les parlementaires ont assoupli les règles liées à un investissement en résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale pour tenir compte des défaillances d'exploitants.
En matière d'imposition des plues values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession ( 25380 € en 2009 ) mais désormais dés le premier euro. Idem pour les indemnités de départ à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu qui jusqu'alors l'étaient à partir de 3050 €.
Côté Assurance Vie, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat.
Finalement assez peu de changement mais un seul constat, profitez au maximum de l'année 2010 pour réaliser des opérations d'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale et de taux de crédits attractifs.
Erwin MARZOLF
Tout d'abord, le montant du plafonnement global des niches fiscales est désormais de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable.
Ensuite, le taux de réduction d'impôt du régime Scellier est maintenu à 25 % en 2010, puis sera dégressif jusqu'en 2012 avec la possibilité d'être majoré pour les biens respectant le label Batiment Basse Consommation ( BBC ).
Enfin, les parlementaires ont assoupli les règles liées à un investissement en résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale pour tenir compte des défaillances d'exploitants.
En matière d'imposition des plues values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession ( 25380 € en 2009 ) mais désormais dés le premier euro. Idem pour les indemnités de départ à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu qui jusqu'alors l'étaient à partir de 3050 €.
Côté Assurance Vie, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat.
Finalement assez peu de changement mais un seul constat, profitez au maximum de l'année 2010 pour réaliser des opérations d'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale et de taux de crédits attractifs.
Erwin MARZOLF
Comment bien préparer sa retraite ?
Depuis les différentes réformes de 1993 et 2003 ( loi Fillon ), le taux de remplacement ( rapport entre la pension et le dernier salarie perçu ) est passé pour la retraite de base versée par la Sécurité Sociale vieillesse de 50 % à 43 % ; soit un montant de pension annuel compris entre 14886 € à 17 310 € au maximum en 2010.
De plus, le calcul de la pension s'effectue désormais sur les 25 meilleures années contre 10 auparavant et la durée de cotisation passe de 160 à 164 trimestres pour les personnes nées après 1952.
Autrement dit, en augmentant la durée de cotisations ainsi que le nombre d'années de référence, le montant versé par la Sécurité Sociale vieillesse à considérablement diminué.
Afin d'améliorer le montant de votre pension de retraite, il existe de nombreuses solutions :
Pour les entreprises, des dispositifs bénéficiant d'exonérations de charges sociales et d'impôts permettent aux dirigeants de s'octroyer ainsi qu'à leurs salariés un avantage à moindre coût.
Il s'agit notamment de la retraite par capitalisation ( article 83 CGI, article 39 CGI, loi Madelin ) et de l'épargne salariale ( Intéressement, Participation, PEE, PERCO ).
Pour les particuliers, chaque individu dispose d'une enveloppe fiscale annuelle permettant de cotiser dans un système de retraite par capitalisation, le PERP, tout en déduisant de son revenu net imposable le montant investi chaque année.
L'économie d'impôt ainsi générée peut être réellement substantielle.
Pour connaître le disponible fiscal annuel, il suffit de se reporter à l'avis d'imposition qui indique le montant cumulé depuis 2004, date de la création du PERP.
Si vous souhaitez bénéficier de toute notre expertise dans l'ensemble de ces domaines, cliquez-ici.
De plus, le calcul de la pension s'effectue désormais sur les 25 meilleures années contre 10 auparavant et la durée de cotisation passe de 160 à 164 trimestres pour les personnes nées après 1952.
Autrement dit, en augmentant la durée de cotisations ainsi que le nombre d'années de référence, le montant versé par la Sécurité Sociale vieillesse à considérablement diminué.
Afin d'améliorer le montant de votre pension de retraite, il existe de nombreuses solutions :
Pour les entreprises, des dispositifs bénéficiant d'exonérations de charges sociales et d'impôts permettent aux dirigeants de s'octroyer ainsi qu'à leurs salariés un avantage à moindre coût.
Il s'agit notamment de la retraite par capitalisation ( article 83 CGI, article 39 CGI, loi Madelin ) et de l'épargne salariale ( Intéressement, Participation, PEE, PERCO ).
Pour les particuliers, chaque individu dispose d'une enveloppe fiscale annuelle permettant de cotiser dans un système de retraite par capitalisation, le PERP, tout en déduisant de son revenu net imposable le montant investi chaque année.
L'économie d'impôt ainsi générée peut être réellement substantielle.
Pour connaître le disponible fiscal annuel, il suffit de se reporter à l'avis d'imposition qui indique le montant cumulé depuis 2004, date de la création du PERP.
Si vous souhaitez bénéficier de toute notre expertise dans l'ensemble de ces domaines, cliquez-ici.
Maxime JASKOWIAK-MAILLY
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