G S C, la Garantie Chômage des Chefs d'Entreprises.

Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société de capitaux, vous n'êtes pas pris en charge par le régime des Assédics au titre de votre mandat social.
En choisissant une couverture Chômage appropriée, vous avez la possibilité de garantir jusqu'à 70 % de votre dernier revenu net imposable.

Les indemnités sont versées à la suite d'un redressement, d'une liquidation ou d'une cession judiciaire mais aussi en cas de révocation ou non reconduction du mandat social aprés un délai de carence de 12 mois.
La GSC propose un régime spécifique aux créateurs d'entreprises.

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ANI, Accord National Interprofessionnel

Tout salarié bénéficiant d’un régime de Prévoyance et de Mutuelle dans le cadre de son entreprise pourra, s'il est licencié par celle-ci, demander l’application de la « portabilité des droits » à compter du 01.07.2009.

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Décision Unilatérale

Rappel : à compter du 01.01.2009, toutes entreprises ayant mis en place des régimes de Prévoyance, Mutuelle ou Retraite par capitalisation complémentaires par Décision Unilatérale doivent se mettre en conformité pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de l’article 83 du CGI.

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