Actualité juridique et fiscale de l’assurance vie : imposition aux prélèvements sociaux en cas de décès des contrats d’assurance-vie multi-supports

Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Jusqu'à présent, pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi supports, ils ne s'appliquaient qu'au dénouement du contrat en cas de vie de l'assuré.
En cas de dénouement du contrat par décès, il n'y avait aucun prélèvement social.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les capitaux décès issus des contrats d'assurance vie multi supports.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type "Madelin" ou Prévoyance Retraite d'entreprise.
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