Le droit 2010 à diminuer ses impôts

La précédente Loi de Finances a instauré la notion "disponible fiscal". Celui-ci est égal pour 2010 à 20000 € + 8 % du revenu imposable.
Il concerne tous les crédits et réductions d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Entrent ainsi dans l'enveloppe du disponible fiscal ( et de manière non exhaustive ) :

- La réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre mer ( Girardin & Girardin industriel ) ;
- La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP.
- La réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement sur le revenu,
- Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale,
- Le crédit d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable,
- Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants....

Sont donc exclus les avantages en impôt accordés en contrepartie des situations subies par le contribuable ( handicap, pension alimentaire, quotient familial ) ou sans contrepartie ( dons ).

Le disponible fiscal concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Il appartient donc à tout un chacun de profiter de ce dispositif et d'optimiser la maitrise de sa fiscalité.

Pour plus d'informations, Erwin Marzolf se tient à votre disposition.