La Loi de finances 2010.

Focalisés pour l'essentiel sur la création d'une taxe carbone et la suppression de la taxe professionnelle, les débats parlementaires portant sur la loi de Finances 2010 ont finalement donné lieu à des retouches partielles des dispositifs fiscaux pré existants :

Tout d'abord, le montant du plafonnement global des niches fiscales est désormais de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable.
Ensuite, le taux de réduction d'impôt du régime Scellier est maintenu à 25 % en 2010, puis sera dégressif jusqu'en 2012 avec la possibilité d'être majoré pour les biens respectant le label Batiment Basse Consommation ( BBC ).
Enfin, les parlementaires ont assoupli les règles liées à un investissement en résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale pour tenir compte des défaillances d'exploitants.
En matière d'imposition des plues values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession ( 25380 € en 2009 ) mais désormais dés le premier euro. Idem pour les indemnités de départ à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu qui jusqu'alors l'étaient à partir de 3050 €.
Côté Assurance Vie, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat.

Finalement assez peu de changement mais un seul constat, profitez au maximum de l'année 2010 pour réaliser des opérations d'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale et de taux de crédits attractifs.

Erwin MARZOLF