Catégorie bénéficiaire des contrats Collectifs

Je vous prie de bien vouloir trouver ci après deux tableaux synoptiques à vocation opérationnelle permettant une lecture rapide des modifications apportées à la doctrine antérieure par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, et ce, concernant le caractère
collectif et les dérogations au caractère obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
L’attention des entreprises devra être attirée sur les restrictions apportées par la nouvelle
circulaire lesquelles peuvent, le cas échéant, les conduire à devoir modifier leur régime mis en
place avant le 30 janvier 2009, date de publication de ladite circulaire, étant rappelé que les
entreprises disposent jusqu’au 31 décembre 2009 pour adapter leur régime à ces éléments
nouveaux.
Si le régime a été mis en place par décision unilatérale, rappelons que sa modification nécessite
le respect des 3 conditions cumulatives suivantes :
• Information et consultation des institutions représentatives du personnel,
• Information individuelle des salariés concernés,
• Respect d’un délai de prévenance suffisant (3 mois)

Consulter les différents tableaux ici

Alexandre HAMALAINEN

La Loi de finances 2010.

Focalisés pour l'essentiel sur la création d'une taxe carbone et la suppression de la taxe professionnelle, les débats parlementaires portant sur la loi de Finances 2010 ont finalement donné lieu à des retouches partielles des dispositifs fiscaux pré existants :

Tout d'abord, le montant du plafonnement global des niches fiscales est désormais de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable.
Ensuite, le taux de réduction d'impôt du régime Scellier est maintenu à 25 % en 2010, puis sera dégressif jusqu'en 2012 avec la possibilité d'être majoré pour les biens respectant le label Batiment Basse Consommation ( BBC ).
Enfin, les parlementaires ont assoupli les règles liées à un investissement en résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale pour tenir compte des défaillances d'exploitants.
En matière d'imposition des plues values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession ( 25380 € en 2009 ) mais désormais dés le premier euro. Idem pour les indemnités de départ à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu qui jusqu'alors l'étaient à partir de 3050 €.
Côté Assurance Vie, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat.

Finalement assez peu de changement mais un seul constat, profitez au maximum de l'année 2010 pour réaliser des opérations d'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale et de taux de crédits attractifs.

Erwin MARZOLF

Comment bien préparer sa retraite ?

Depuis les différentes réformes de 1993 et 2003 ( loi Fillon ), le taux de remplacement ( rapport entre la pension et le dernier salarie perçu ) est passé pour la retraite de base versée par la Sécurité Sociale vieillesse de 50 % à 43 % ; soit un montant de pension annuel compris entre 14886 € à 17 310 € au maximum en 2010.
De plus, le calcul de la pension s'effectue désormais sur les 25 meilleures années contre 10 auparavant et la durée de cotisation passe de 160 à 164 trimestres pour les personnes nées après 1952.
Autrement dit, en augmentant la durée de cotisations ainsi que le nombre d'années de référence, le montant versé par la Sécurité Sociale vieillesse à considérablement diminué.
Afin d'améliorer le montant de votre pension de retraite, il existe de nombreuses solutions :


Pour les entreprises, des dispositifs bénéficiant d'exonérations de charges sociales et d'impôts permettent aux dirigeants de s'octroyer ainsi qu'à leurs salariés un avantage à moindre coût.
Il s'agit notamment de la retraite par capitalisation ( article 83 CGI, article 39 CGI, loi Madelin ) et de l'épargne salariale ( Intéressement, Participation, PEE, PERCO ).

Pour les particuliers, chaque individu dispose d'une enveloppe fiscale annuelle permettant de cotiser dans un système de retraite par capitalisation, le PERP, tout en déduisant de son revenu net imposable le montant investi chaque année.
L'économie d'impôt ainsi générée peut être réellement substantielle.


Pour connaître le disponible fiscal annuel, il suffit de se reporter à l'avis d'imposition qui indique le montant cumulé depuis 2004, date de la création du PERP.

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Maxime JASKOWIAK-MAILLY

L'assurance de prêt individuelle : imparable pour emprunter !

Depuis longtemps, les banques recommandent à leurs clients de se garantir en cas de décès et d'invalidité pour le financement des crédits accordés.
Aujourd'hui encore, les emprunteurs utilisent l'assurance groupe proposée par les banques mais de plus en plus, l'assurance de prêt individuelle, aussi appelée délégation d'assurance, fait son chemin et commence dorénavant à s'imposer dans la plupart des crédits financés.
La délégation d'assurance rend ainsi plus attractif les plans de financements car elle permet à chacun d'assurer son profil en fonction de son âge, de sa catégorie socioprofessionnelle, de son aptitude au tabagisme et de son état de santé.
De plus, la plupart des assurances prêt individuelle adaptent les garanties sur le capital restant dû favorisant ainsi la diminution de la cotisation dans le temps.
A contrario, les contrats proposés par les banques ne vous permettront pas une telle souplesse car le calcul de la cotisation est basé sur le capital de départ et ne change plus jusq'au terme de l'emprunt.
En associant ainsi une délégation d'assurance aux caractéristiques du financement, vous êtes sûr de faire des économies et d'avoir une solution d'assurance sur mesure.


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Christophe MARTIN