Réforme de l'assurance emprunteur

Cà bouge enfin pour l'assurance emprunteur....

Bientôt le libre choix de son assurance lors de la souscription de son crédit et la faculté de dire à son banquier que le contrat d'assurance groupe ne doit plus être imposé.

Christine LARGARDE, Ministre de l'Economie, souhaite que le consommateur puisse choisir librement son assurance emprunteur, le texte de loi sera étudié lors de la séance à l'Assemblée Nationale le 01/04/10 et pour une adoption définitive prévue à la fin du premier semestre 2010.

Si vous avez un projet de financement immobilier, n'hésitez plus à faire jouer la concurrence entre les différents acteurs de l'assurance emprunteur, April, Alptis, Cardif, Generali et autres....

Vous serez surpris des écarts de cotisations avec les contrats proposés par les banques et à garanties équivalentes.

Vous pouvez le constater ici.

Plus d'infos, cliquez ici.

Actualité juridique et fiscale de l’assurance vie : imposition aux prélèvements sociaux en cas de décès des contrats d’assurance-vie multi-supports

Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Jusqu'à présent, pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi supports, ils ne s'appliquaient qu'au dénouement du contrat en cas de vie de l'assuré.
En cas de dénouement du contrat par décès, il n'y avait aucun prélèvement social.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les capitaux décès issus des contrats d'assurance vie multi supports.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type "Madelin" ou Prévoyance Retraite d'entreprise.
Pour plus d'informations, contactez-nous ici.

Le droit 2010 à diminuer ses impôts

La précédente Loi de Finances a instauré la notion "disponible fiscal". Celui-ci est égal pour 2010 à 20000 € + 8 % du revenu imposable.
Il concerne tous les crédits et réductions d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Entrent ainsi dans l'enveloppe du disponible fiscal ( et de manière non exhaustive ) :

- La réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre mer ( Girardin & Girardin industriel ) ;
- La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP.
- La réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement sur le revenu,
- Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale,
- Le crédit d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable,
- Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants....

Sont donc exclus les avantages en impôt accordés en contrepartie des situations subies par le contribuable ( handicap, pension alimentaire, quotient familial ) ou sans contrepartie ( dons ).

Le disponible fiscal concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Il appartient donc à tout un chacun de profiter de ce dispositif et d'optimiser la maitrise de sa fiscalité.

Pour plus d'informations, Erwin Marzolf se tient à votre disposition.