Rappel : à compter du 01.01.2009, toutes entreprises ayant mis en place des régimes de Prévoyance, Mutuelle ou Retraite par capitalisation complémentaires par Décision Unilatérale doivent se mettre en conformité pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de l’article 83 du CGI.
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