Le droit 2010 à diminuer ses impôts

La précédente Loi de Finances a instauré la notion "disponible fiscal". Celui-ci est égal pour 2010 à 20000 € + 8 % du revenu imposable.
Il concerne tous les crédits et réductions d'impôt accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Entrent ainsi dans l'enveloppe du disponible fiscal ( et de manière non exhaustive ) :

- La réduction d'impôt à raison des investissements réalisés outre mer ( Girardin & Girardin industriel ) ;
- La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP.
- La réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement sur le revenu,
- Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt supportés pour financer l'acquisition de l'habitation principale,
- Le crédit d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
- Le crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable,
- Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants....

Sont donc exclus les avantages en impôt accordés en contrepartie des situations subies par le contribuable ( handicap, pension alimentaire, quotient familial ) ou sans contrepartie ( dons ).

Le disponible fiscal concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Il appartient donc à tout un chacun de profiter de ce dispositif et d'optimiser la maitrise de sa fiscalité.

Pour plus d'informations, Erwin Marzolf se tient à votre disposition.

La Loi de finances 2010.

Focalisés pour l'essentiel sur la création d'une taxe carbone et la suppression de la taxe professionnelle, les débats parlementaires portant sur la loi de Finances 2010 ont finalement donné lieu à des retouches partielles des dispositifs fiscaux pré existants :

Tout d'abord, le montant du plafonnement global des niches fiscales est désormais de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable.
Ensuite, le taux de réduction d'impôt du régime Scellier est maintenu à 25 % en 2010, puis sera dégressif jusqu'en 2012 avec la possibilité d'être majoré pour les biens respectant le label Batiment Basse Consommation ( BBC ).
Enfin, les parlementaires ont assoupli les règles liées à un investissement en résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale pour tenir compte des défaillances d'exploitants.
En matière d'imposition des plues values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession ( 25380 € en 2009 ) mais désormais dés le premier euro. Idem pour les indemnités de départ à la retraite soumises à l'impôt sur le revenu qui jusqu'alors l'étaient à partir de 3050 €.
Côté Assurance Vie, depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat.

Finalement assez peu de changement mais un seul constat, profitez au maximum de l'année 2010 pour réaliser des opérations d'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale et de taux de crédits attractifs.

Erwin MARZOLF