ANI, Accord National Interprofessionnel: Portabilité des droits du salarié.

En accord avec les différents partenaires sociaux, l'avenant n°3 du 18/05/09 à l'accord national interprofessionnel du 11/01/08 sur la modernisation du marché du travail rentre en application en date du 01/07/09, découvrez ici le texte en vigueur et ses modalités.

ANI, Accord National Interprofessionnel

Tout salarié bénéficiant d’un régime de Prévoyance et de Mutuelle dans le cadre de son entreprise pourra, s'il est licencié par celle-ci, demander l’application de la « portabilité des droits » à compter du 01.07.2009.

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