L'assurance emprunteur réformée officiellement

Ne passez plus en force pour l'obtention d'une délégation d'assurance à l'occasion de la souscription d'un emprunt immobilier, vous avez maintenant à votre disposition un texte de loi paru le 1er juillet 2010 au Journal Officiel portant sur la réforme du crédit à la consommation, cliquez-ici.

Réforme de l'assurance emprunteur

Cà bouge enfin pour l'assurance emprunteur....

Bientôt le libre choix de son assurance lors de la souscription de son crédit et la faculté de dire à son banquier que le contrat d'assurance groupe ne doit plus être imposé.

Christine LARGARDE, Ministre de l'Economie, souhaite que le consommateur puisse choisir librement son assurance emprunteur, le texte de loi sera étudié lors de la séance à l'Assemblée Nationale le 01/04/10 et pour une adoption définitive prévue à la fin du premier semestre 2010.

Si vous avez un projet de financement immobilier, n'hésitez plus à faire jouer la concurrence entre les différents acteurs de l'assurance emprunteur, April, Alptis, Cardif, Generali et autres....

Vous serez surpris des écarts de cotisations avec les contrats proposés par les banques et à garanties équivalentes.

Vous pouvez le constater ici.

Plus d'infos, cliquez ici.

Actualité juridique et fiscale de l’assurance vie : imposition aux prélèvements sociaux en cas de décès des contrats d’assurance-vie multi-supports

Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Jusqu'à présent, pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi supports, ils ne s'appliquaient qu'au dénouement du contrat en cas de vie de l'assuré.
En cas de dénouement du contrat par décès, il n'y avait aucun prélèvement social.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 soumet aux prélèvements sociaux les capitaux décès issus des contrats d'assurance vie multi supports.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure : les contrats "épargne handicap", les contrats de rente survie, les contrats d'assurance décès et les contrats de groupe type "Madelin" ou Prévoyance Retraite d'entreprise.
Pour plus d'informations, contactez-nous ici.

L'assurance de prêt individuelle : imparable pour emprunter !

Depuis longtemps, les banques recommandent à leurs clients de se garantir en cas de décès et d'invalidité pour le financement des crédits accordés.
Aujourd'hui encore, les emprunteurs utilisent l'assurance groupe proposée par les banques mais de plus en plus, l'assurance de prêt individuelle, aussi appelée délégation d'assurance, fait son chemin et commence dorénavant à s'imposer dans la plupart des crédits financés.
La délégation d'assurance rend ainsi plus attractif les plans de financements car elle permet à chacun d'assurer son profil en fonction de son âge, de sa catégorie socioprofessionnelle, de son aptitude au tabagisme et de son état de santé.
De plus, la plupart des assurances prêt individuelle adaptent les garanties sur le capital restant dû favorisant ainsi la diminution de la cotisation dans le temps.
A contrario, les contrats proposés par les banques ne vous permettront pas une telle souplesse car le calcul de la cotisation est basé sur le capital de départ et ne change plus jusq'au terme de l'emprunt.
En associant ainsi une délégation d'assurance aux caractéristiques du financement, vous êtes sûr de faire des économies et d'avoir une solution d'assurance sur mesure.


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Christophe MARTIN

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